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Faire valoir ses droits grâce à une dashcam ?

La dashcam est une caméra embarquée qui permet de filmer en continu tout ce qui se passe sur la route. Depuis bientôt 3 ans, les Dashcams se sont installées sur les pare-brise des Français. Environ 30 000 automobilistes sont déjà équipés de caméras. Ces nouveaux dispositifs permettent d’apporter une preuve visuelle d’un accident, d’une infraction ou d’un délit de fuite par exemple. De plus, légalement, ces preuves sont recevables devant un tribunal.

Il se produit environ 300 délits de fuite par jour et 60 000 accidents par an en France ; des statistiques inquiétantes. Le fait relativement nouveau est la présence d’une Dashcam dans l’habitacle de la voiture servant à analyser, expliquer et comprendre les accidents pour déterminer les responsabilités. Comme la Dashcam enregistre en permanence, il est donc possible d’apporter des preuves pour se défendre et faire valoir ses droits.

En cas d’accident : apporter une preuve vidéo issue d’une Dashcam est recevable juridiquement L’utilisation récente des Dashcams dans les voitures a permis de faire évoluer le comportement de certains conducteurs. Même si la Dashcam ne s’est pas encore complètement démocratisée, elle gagne du terrain. Depuis plusieurs années, on constate que la vidéo peut servir de preuve devant une cour pénale.
En effet, la preuve est libre (article 427 du Code de procédure pénale). Que vous soyez victime ou en cause dans une infraction, ou un accident, vous avez parfaitement le droit d’apporter une vidéo en guise de preuve juridique pour vous défendre. Attention, car cette règle est uniquement valable devant une cour pénale. Dans le civil (prud’homme par exemple, ou devant une chambre sociale et commerciale), la vidéo n’est, pour l’instant, pas recevable.

La Dashcam et le droit à l’image : aucune application juridique possible Le droit à l’image ne s’applique pas dans le cas d’un enregistrement effectué sur la route à l’aide d’une Dashcam. L’article 226-1 du Code pénal précise que tout individu peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende s’il porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
— En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de la personne, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles
— En fixant, enregistrant ou transmettant, toujours sans le consentement de la personne, l’image de celle-ci se trouvant dans un lieu privé.
Le caractère privé n’est pas applicable dans le cas d’une vidéo prise dans la rue. La route et les rues sont considérées comme d’usage public et non privé. Donc si vous vous demandiez si vous pouvez présenter une vidéo d’un accident, d’un délit de fuite ou d’un vol, comme preuve, la réponse est oui. Votre opposant ne pourra pas refuser la preuve en invoquant le droit à l’image.

Pour conclure, la vidéo peut être présentée devant une cour pénal et en aucun cas, le droit à l'image ne peut être invoqué si la Dashcam a filmé des événements qui se sont produits sur la route ou dans la rue, avec ou sans la présence du conducteur de la voiture.


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